Squillaci Avocats en Litige Commercial à Lille

Qu’est-ce qu’un litige commercial et suis-je concerné ?

Un litige commercial concerne tous les aspects de la vie des affaires, incluant les différends entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou impliquant les actes de commerce.

Les litiges en matière commerciale sont fréquents et variés. Vous pouvez être concerné si votre différend porte sur des litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit, ou s’il oppose un commerçant à un particulier. Sont également visés les contentieux impliquant les sociétés commerciales, ainsi que ceux concernant les actes de commerce et les procédures collectives ou amiables en cas de difficultés économiques des entreprises.

Parmi les cas les plus fréquents de litige commercial, on trouve notamment :

• Les actes de concurrence déloyale (comme l’imitation d’une marque ou le plagiat de conditions générales de vente).
• Les différends liés au bail commercial, par exemple concernant l’existence de clauses abusives.
• Les cas d’impayés de la part d’un partenaire commercial.
• La violation d’une clause de non-concurrence.

C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour régler ces affaires, sauf dans les départements d’Alsace-Moselle où la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et collectives, bien que cela ne concerne pas toutes les villes.

Comment préparer efficacement mon dossier de litige commercial ?

Pour garantir le succès de votre démarche, il est impératif de commencer par recueillir immédiatement toutes les preuves qui peuvent appuyer vos droits, car la solidité de votre dossier est déterminante.

Le recueil des preuves est l’étape fondamentale dans la gestion d’un litige commercial. Si le litige survient dans un contexte numérique (litige commercial internet), il est conseillé de faire réaliser un constat d’huissier sur internet, en suivant une procédure particulière pour garantir la force probante de ces preuves.

Si obtenir les preuves nécessaires s’avère difficile, l’avocat en litige commercial peut vous aider à envisager une procédure de saisie. En fonction de la situation, le juge a la faculté d’autoriser un huissier à se rendre sur les lieux du litige présumé afin de collecter les éléments. Selon la mission qui lui est confiée, l’huissier peut alors vérifier le contenu d’ordinateurs ou confisquer des marchandises contrefaites. Lorsque cette procédure est menée sur requête, votre adversaire n’est pas prévenu au préalable, ce qui en fait une mesure particulièrement efficace.

L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire pour défendre mes intérêts ?

L’assistance d’un avocat en litige commercial est essentielle pour garantir la défense de vos intérêts, que ce soit pour vous assister dans le recueil des preuves, l’assignation au tribunal, ou la négociation d’une solution amiable.

Un avocat en litige commercial vous assiste pour faire valoir vos droits en justice, y compris lors de l’assignation au tribunal et potentiellement lors d’une demande d’expertise. Il est également en mesure de vous représenter durant le procès.

Le rôle d’un avocat en litige commercial à Lille ne se limite pas à la représentation en justice :

L’avocat peut-il m’aider à éviter un litige commercial ?

Oui, l’avocat peut vous aider à vous prémunir contre ce type de contentieux, notamment en procédant à un audit approfondi de vos contrats commerciaux.

Cet audit a pour but d’identifier et d’analyser les éventuelles clauses problématiques. Par exemple, si une clause abusive est présente au sein de votre bail commercial, cette démarche proactive vous permet de provisionner les sommes qui pourraient être réclamées ultérieurement.

Comment l’avocat peut-il m’aider à régler le litige sans procès ?

L’avocat peut négocier en votre nom afin de trouver une solution amiable satisfaisante, qui peut être formalisée dans un protocole transactionnel.

Le protocole transactionnel est un contrat qui permet de régler un litige entre commerçants sans avoir besoin de le porter devant la justice. Un avantage majeur de cette voie amiable est que l’existence même de ce protocole, ainsi que son contenu, restent confidentiels.

Quelles sont les étapes pour résoudre un différend commercial ?

Avant toute saisine judiciaire, il est souvent possible, et parfois obligatoire pour les litiges portant sur une somme n’excédant pas 5 000 €, de rechercher une solution amiable par la conciliation ou la médiation.

Le règlement amiable : est-ce une voie efficace ?

Oui, le règlement amiable permet de régler un différend sans engager une procédure judiciaire, et il est même une étape obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges de moins de 5 000 € depuis le 1er octobre 2023.

Si vous trouvez un accord amiable avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. La médiation est un mode de résolution amiable, gratuit et confidentiel, mais il est impératif d’avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige avant de saisir un médiateur. De même, un conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement pour instaurer un dialogue entre les parties et les aider à trouver la meilleure solution.

Comment saisir le Tribunal de Commerce ?

La saisine du tribunal de commerce se fait généralement par assignation ou, si un accord est trouvé entre les parties, par le dépôt d’une requête conjointe.

Le choix du tribunal compétent dépend de la cause du litige, mais, en règle générale, vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur. S’il s’agit d’une personne morale (entreprise ou société), vous pouvez également saisir le tribunal du lieu où se trouve son siège social ou le représentant de l’établissement concerné par le contentieux. Si le défendeur n’a pas de domicile ou de siège social connu, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce de votre propre domicile.

Que se passe-t-il après le jugement du Tribunal de Commerce ?

Selon la valeur du litige, la décision rendue par le tribunal de commerce peut être contestée soit par un appel si le montant excède 5 000 €, soit, pour les montants inférieurs, par un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur est supérieure à 5 000 €, il est possible de faire appel contre la décision rendue. Si la valeur du litige n’excède pas 5 000 €, la contestation se fait par un pourvoi devant la Cour de cassation. Il est important de noter qu’une action judiciaire, notamment en cas de saisine de la justice, entraîne des frais divers, tels que des frais d’avocat et des frais d’expertise. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

En contentieux commercial, la rigueur dans l’analyse des pièces et la ténacité dans la défense sont primordiales. Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES à Lille met en œuvre une stratégie intelligente et sur-mesure pour chaque dossier. Si vous êtes confronté à un litige commercial à Lille nécessitant une défense d’excellence, notre équipe est prête à s’investir totalement pour la préservation de vos droits. Contactez-nous pour envisager la stratégie la plus adaptée à votre situation.