Mentions légales

1. Édition du site

Le présent site internet est édité par le cabinet SQUILLACI & ASSOCIÉS, situé 3 rue Maracci, 59000 LILLE. Tél. : 03 20 74 22 33 Mail : stefansquillaci@cabinet-squillaci.fr

Siret : 907534424

Responsable de la publication : Maître Stefan SQUILLACI.

Le Site a été conçu et réalisé par David-Julien MINUCCI (EI), Minucci Tech, Siren n°838554343. Le site est hébergé par Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris.

2. Conditions générales d’utilisation

Ces conditions générales d’utilisation ont pour but de déterminer les dispositions applicables à toute utilisation de ce site et de ses services. Les conditions générales en vigueur sont celles en place au jour de la connexion au site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Il incombe donc à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») de vérifier le contenu des présentes conditions générales d’utilisation avant de naviguer sur le site.

En accédant et/ou en utilisant le site, ou en envoyant un message électronique au cabinet via une adresse électronique mentionnée sur le site ou un formulaire de contact, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au préalable des présentes mentions légales – c’est-à-dire des informations légales, des présentes conditions d’utilisation, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, des règles de propriété intellectuelle et des règles concernant le droit applicable – et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser.

A. Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont destinés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

B. Contenu du site

Tous les éléments constituant ce site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive du cabinet et sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Directeur de la publication est strictement interdite et pourrait constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de présenter l’une des pages de ce site dans une page web n’appartenant pas au cabinet.

Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenu l’autorisation du Directeur de la publication. La source et la date de la copie devront être mentionnées.

De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Directeur de la publication. Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

Les bases de données figurant sur le site sont notamment protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment contre toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et autres logos figurant sur le site sont des marques déposées par le cabinet ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du cabinet ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

C. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur peut à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ; supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou contrevenir aux lois nationales ou internationales, ou aux règles de la Nétiquette ; suspendre le site pour procéder à des mises à jour.

D. Responsabilités

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale, au demeurant non exhaustive, sur le cabinet et la profession d’avocats et ne peuvent en aucune façon être considérés comme un acte de conseil juridique, un acte de démarchage ou une offre de services.

La responsabilité du cabinet ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne notamment :

• Le manque de performances du Site ;

• La perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services ;

• L’exactitude, la complétude, la qualité ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services ;

• Les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ;

• L’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’utilisateurs du Site ;

• L’inaccessibilité du Site ;

• La contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qui y sont éditées. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Le cabinet ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, à la suite d’une utilisation fautive de l’Utilisateur. Les informations fournies sont non contractuelles.

Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres Sites non gérés et/ou édités par le cabinet. Conformément aux obligations déontologiques applicables aux avocats, le cabinet met tout en œuvre pour s’assurer que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder, directement ou indirectement, à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Toutefois, ces liens ne sauraient engager la responsabilité du cabinet quant à leur contenu et à leurs conditions d’accès, au-delà de sa seule responsabilité déontologique.

L’Utilisateur s’engage à dédommager le cabinet et à le garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de votre part de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

E. Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site par un Utilisateur est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du cabinet, sollicitée par courriel en utilisant le formulaire de contact sis en bas de page.

Le cabinet est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le cabinet accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du cabinet. Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle du cabinet qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

3. Politique de gestion des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), le cabinet, responsable du traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Le cabinet s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs.

A. Collecte des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponible sur le Site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur celui-ci, de même que les adresses IP qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par le cabinet (ci-après les « Données »).

B. Destinataire des données personnelles

Il est précisé, que le cabinet est le seul destinataire des Données transmises au biais du présent Site, à des fins de gestion administrative essentiellement. Elles ne font pas l’objet de cession ou de location, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tiers.

C. Utilisation des données personnelles

Les Données sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Les Données sont ainsi susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités principales suivantes :

• Fournir des services et des informations sollicités par l’Utilisateur ;

• Assurer le traitement des candidatures envoyées par l’Utilisateur ;

• Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.

Ces Données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Le recueil des Données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale, toute exécution d’obligation.

En fonction des services souhaités par l’Utilisateur, il lui sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Le cabinet s’engage à respecter sa vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées.

En dehors de l’hypothèse où les Données sont collectées en vue de fournir un service ou une information sollicités par l’Utilisateur, auquel cas ces données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture desdits services et informations, les Données ne sont conservées que pour une durée de un (1) an.

Le cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Le cabinet exige également de la part de l’ensemble de ses prestataires et/ou sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

D. Droits de l’utilisateur

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il dispose également du droit de définir le sort des Données le concernant après son décès. Plus précisément, il a le droit de demander à le cabinet, à condition de justifier de son identité :

• La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

• Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne ;

• La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

• Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

Une copie des Données est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit alternativement adresser un courrier au cabinet (adresse indiquée en haut de la présente page), ou par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact en bas de page.

Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

E. Données personnelles des membres

Les Données relatives à un membre du cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord exprès et préalable de la personne concernée.

F. Cookies

Le Site utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais enregistre des données relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. Nous utilisons une solution exemptée de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

4. Propriété intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, de même que chacun des éléments qui le compose et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, images, photographies, logotypes, animations, brochures, présentations etc., sont la propriété exclusive du cabinet ou de tiers lui ayant concédé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments le composant, sans l’accord expresse et préalable du cabinet, est interdite et constituerait une contrefaçon, réprimée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le cabinet autorise l’Utilisateur à télécharger les lettres d’informations ou les autres documents qui sont mis à sa disposition spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut conserver une copie dudit fichier que pour un usage strictement personnel. De même, sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

5. Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par le droit français. Tout litige susceptible d’en découler relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Douai.

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par le cabinet d’une quelconque de ces dispositions des conditions d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par le cabinet à une telle disposition ou un tel droit.

6. Recours à la médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.